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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 52
Versions de la disposition
52. L’imposition d’une restriction visant un métier, une occupation ou une région emporte la délivrance d’un nouveau permis valide pour la durée de la restriction, en remplacement du permis originalement délivré.
52. L’imposition d’une restriction visant un métier, une occupation ou une région emporte la délivrance d’un nouveau permis valide pour la durée de la restriction, en remplacement du permis originalement délivré.
Lorsque la restriction prend fin avant la date à laquelle le permis remplacé aurait expiré, celui-ci est restitué à l’association si le Bureau en a exigé la remise conformément à l’article 53.
